Services Plus Jardinage

Dans le cadre des services d'entretien du jardin, nous vous proposons toutes prestations relevant de l'agrément Services aux personnes.

Régio Services Plus 68 met à votre disposition un personnel formé et spécaliste du jardin, qui vous garantit un travail de qualité:

- tonte

- nettoyage

- bêchage hivernal

- ramassage des feuilles

- tailles,...

 précisions selon décret n° 2007-854 du 14/05/ :

Il convient de parler de "travaux de petit jardinage y compris les travaux de débroussaillage" et l'enlèvement des déchets est naturellement inclus dans cette prestation

le matériel de petit jardinage doit être fourni lorsque la prestation est réalisé par un organisme prestataire ; en cas d'organisme mandataire et/ou d'emploi direct, le matériel doit être fourni par le particulier employeur

le plafond fiscal est relevé à 3 000 € par an et par foyer fiscal.

Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/ :

Article 3.1.1.:

La réduction ou le crédit d'impôt : (...) Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous condition de plafond de l'assiette des prestations conformément au tableau ci-après :

(...) - petits travaux de jardinage : 3 000 € (plafond annuel par foyer fiscal)

Article 4.1.2. :

Ces travaux sont définis comme les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers.

Ils comprennent aussi la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural.

Par ailleurs, la prestation d'enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité puisque considérée comme son prolongement naturel.

Enfin, est assimilé à cette activité le déneigement des abords immédiats du domicile.

D'autre part, dans le cadre d'interventions en mode prestataire, le matériel devra être fourni à ses intervenants par l'organisme prestataire.

En revanche, dans le cas d'un organisme intervenant en mode mandataire, de même que dans celui de l'emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.

+ d'infos sur le débroussaillage, la fourniture du matériel et le relèvement du plafond fiscal